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Franchise d’assurance : dans quels cas devez-vous réellement la payer ?

Par La rédaction FinaperfPublié le
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La franchise d’assurance est la part d’un dommage qui reste à votre charge après un sinistre couvert. Vous devez la payer lorsque la garantie s’applique et que le contrat prévoit une franchise pour ce type de dommage.

Le montant réellement supporté dépend toutefois de la formule prévue : somme fixe, pourcentage, seuil d’intervention, distance ou nombre de jours. Un dommage de 200 € avec une franchise absolue de 150 € peut ainsi donner lieu à seulement 50 € d’indemnisation.

En bref

  • 🔎 La franchise est un reste à charge prévu au contrat : elle n’est pas automatiquement due pour tous les sinistres.
  • 🧮 Avec une franchise absolue de 150 € et un dommage de 200 €, l’indemnisation théorique est de 50 €.
  • 📄 Le montant et le mode de calcul se trouvent dans les conditions particulières et générales, garantie par garantie.
  • ⚠️ En cas d’accident non responsable, la franchise peut être récupérée ou ne pas rester définitivement à votre charge, mais cela dépend du tiers identifié, du recours et du contrat.

Qu’est-ce qu’une franchise d’assurance ?

La franchise correspond à la somme qui n’est pas indemnisée par l’assureur après un sinistre garanti. Elle est donc distincte de la cotisation, qui rémunère la couverture, et de l’exclusion, qui signifie que le sinistre n’est pas couvert par le contrat.

La franchise ne supprime pas la garantie : elle réduit l’indemnisation versée lorsque les conditions de prise en charge sont réunies. Elle peut concerner une assurance auto, habitation, emprunteur, professionnelle ou une garantie d’assistance.

Qui paie la franchise après un sinistre ?

En pratique, c’est l’assuré qui supporte la franchise lorsque l’assureur règle le sinistre en appliquant cette clause. Elle est généralement déduite directement de l’indemnité, plutôt que facturée séparément.

Par exemple, si le dommage reconnu s’élève à 2 000 € et que la franchise contractuelle est de 300 €, l’assureur verse 1 700 €, sous réserve des plafonds, vétustés, exclusions et autres limites prévues au contrat. Le coût final peut donc être supérieur à la seule franchise si une partie du dommage n’est pas garantie.

La bonne question n’est pas seulement « combien vaut la franchise ? », mais « quelle indemnisation reste après la franchise, la vétusté, le plafond et les exclusions ? »

Où trouver le montant de la franchise ?

Le montant ou le mode de calcul doit être recherché dans les conditions particulières et les conditions générales. Une même police peut prévoir une franchise différente pour le vol, le bris de glace, les dégâts des eaux, l’incendie ou les dommages tous accidents.

Avant de déclarer un sinistre, vérifiez notamment :

  • la garantie mobilisée et sa définition exacte ;
  • le montant fixe ou le pourcentage applicable ;
  • l’existence d’un minimum, d’un maximum ou d’une indexation ;
  • les exclusions et les conditions de mise en jeu de la garantie ;
  • la procédure à suivre pour éviter de compromettre un recours contre un responsable.

Quels sont les principaux types de franchises ?

Les formes de franchise ne produisent pas le même résultat. Une franchise fixe se soustrait généralement au dommage, tandis qu’une franchise relative fonctionne comme un seuil et qu’une franchise proportionnelle dépend d’un pourcentage.

Le vocabulaire du contrat prime sur les appellations commerciales, car les assureurs peuvent employer des termes différents pour décrire des mécanismes proches. Il faut donc lire la définition et l’exemple de calcul associés à la garantie.

Type de franchise Principe Exemple indicatif Conséquence
Fixe ou absolue Une somme est déduite de chaque sinistre couvert. Dommage de 800 €, franchise de 150 €. Indemnisation théorique de 650 €.
Relative ou simple La franchise joue comme un seuil d’intervention. Seuil contractuel de 150 €. Sous le seuil, aucune indemnité ; au-dessus, la prise en charge suit le contrat.
Proportionnelle Un pourcentage du dommage est retenu. 10 % d’un dommage de 2 000 €. Franchise théorique de 200 €, avant application d’un éventuel plancher ou plafond.
Kilométrique Une distance minimale conditionne l’assistance. Distance prévue dans la garantie d’assistance. L’intervention peut être limitée sous la distance contractuelle.
En jours Une durée minimale non prise en charge est prévue. Durée indiquée dans la garantie concernée. L’indemnisation ou le service commence après cette durée, selon le contrat.

La franchise fixe ou absolue

La franchise fixe correspond à une somme déterminée à l’avance, par exemple 150 € ou 300 €. La franchise absolue est déduite de l’indemnisation pour chaque sinistre couvert, y compris lorsque le dommage est supérieur à ce montant.

Si le dommage est inférieur à la franchise absolue, l’assureur ne verse aucune indemnité au titre de cette garantie. Pour un dommage égal à la franchise, le versement est également nul dans un calcul simple.

La franchise relative

La franchise relative, aussi appelée franchise simple dans certains contrats, fonctionne principalement comme un seuil. Lorsque le dommage reste sous ce seuil, aucune indemnité n’est versée ; lorsqu’il le dépasse, la garantie peut intervenir selon les modalités prévues.

Ce mécanisme ne doit pas être confondu avec une franchise fixe déduite dans tous les cas. Lisez la phrase contractuelle qui indique si le montant est retranché de l’indemnité ou s’il déclenche seulement l’intervention de l’assureur.

La franchise proportionnelle

La franchise proportionnelle correspond à un pourcentage du montant du sinistre. Le contrat peut aussi prévoir un montant minimal et un montant maximal, ce qui modifie le résultat lorsque le dommage est faible ou très élevé.

Exemple purement indicatif : pour un dommage de 4 000 € et une franchise de 10 %, la retenue théorique est de 400 €. Si le contrat prévoit un minimum de 250 € et un maximum de 600 €, ce calcul reste dans la fourchette et l’indemnité théorique s’élève à 3 600 €, avant les autres limites de garantie.

Les franchises kilométrique, en jours et annuelle

La franchise kilométrique concerne généralement l’assistance automobile. Si le contrat fixe une distance minimale, l’assistance peut ne pas intervenir lorsque le véhicule est immobilisé en dessous de cette distance ; la valeur applicable doit être vérifiée dans la garantie d’assistance.

Une franchise en jours désigne une durée non prise en charge. En assurance automobile, elle peut concerner la mise à disposition d’un véhicule de remplacement ; dans une assurance emprunteur ou prévoyance, elle peut correspondre à une période d’attente avant indemnisation. Le point de départ et la durée ne sont donc pas transposables d’un contrat à l’autre.

Une franchise annuelle peut s’appliquer au cumul des dommages subis pendant une période donnée, notamment pour un véhicule. Cette clause doit préciser la période de référence, le mode de cumul et le moment où le seuil est atteint.

Dans quels cas devez-vous payer la franchise ?

La franchise est due lorsque quatre conditions sont réunies : un événement s’est produit, la garantie correspondante est acquise, le dommage est indemnisable et le contrat prévoit une franchise pour cette garantie.

La responsabilité, le type de sinistre et la garantie mobilisée peuvent modifier le reste à charge. Une franchise prévue pour les dommages au véhicule ne s’applique pas automatiquement à une garantie d’assistance ou à un bris de glace soumis à une clause différente.

En assurance automobile

Une franchise auto peut concerner le vol, l’incendie, le bris de glace ou les dommages après collision. La franchise applicable dépend de la garantie choisie et des circonstances déclarées, notamment lorsque le conducteur est responsable, partiellement responsable ou non responsable.

Des franchises supplémentaires peuvent être prévues en cas de conduite par un jeune conducteur ou de prêt du volant. Les montants ne sont pas universels : ils doivent être recherchés dans le contrat, avec les conditions qui déclenchent leur application et les éventuels cumuls.

En cas d’accident responsable ou non responsable

Lorsque votre responsabilité est retenue, la franchise prévue pour vos propres dommages peut rester à votre charge. Si vous n’avez souscrit qu’une assurance au tiers, vos dommages ne sont en outre pas nécessairement couverts par votre propre contrat.

En cas d’accident non responsable, l’issue dépend de l’identification du tiers, de la reconnaissance de sa responsabilité, de la garantie utilisée et de la procédure de recours. Vous pouvez ne pas supporter définitivement la franchise si elle est récupérée auprès du responsable ou de son assureur, mais une avance ou une retenue temporaire reste possible selon le dossier.

Un accident non responsable ne signifie pas automatiquement « aucune franchise à avancer ». Il faut distinguer le paiement immédiat, la déduction opérée par votre assureur et le remboursement éventuel après recours.

En assurance habitation

La franchise habitation peut s’appliquer après un dégât des eaux, un incendie, un vol, une tempête ou une autre garantie prévue au contrat. Elle peut être différente selon la nature du sinistre et le niveau de protection choisi.

Pour les catastrophes naturelles en France, le régime légal prévoit une franchise de 380 € dans le cas général. Elle est portée à 1 520 € pour un mouvement de terrain lié à la sécheresse ou à la réhydratation des sols. Ces montants relèvent du régime réglementaire applicable et doivent être revérifiés sur Service-Public et auprès de l’assureur pour un sinistre traité en 2026.

Dans les autres contrats

En assurance emprunteur ou prévoyance, une franchise en jours peut retarder le début de l’indemnisation après un arrêt de travail. En santé, le terme « franchise » peut aussi désigner un reste à charge réglementaire ou contractuel : il ne faut pas le confondre avec la franchise d’une assurance de biens.

Pour une assurance professionnelle, la franchise peut être appliquée par sinistre, par année ou par catégorie de dommages. Le plafond d’indemnisation peut alors limiter le remboursement en plus de la franchise.

Quand la franchise ne s’applique-t-elle pas ?

Une franchise n’est pas automatiquement obligatoire dans toutes les assurances. Elle ne s’applique pas si la garantie concernée est sans franchise, si le contrat prévoit une exception ou si un mécanisme de recours transfère finalement la charge vers un responsable.

La réponse doit toujours être recherchée garantie par garantie. Une absence de franchise pour le bris de glace, par exemple, ne signifie pas que les dommages après collision sont également couverts sans retenue.

  • Garantie sans franchise : le contrat indique que l’indemnisation intervient sans retenue pour le sinistre concerné.
  • Responsabilité d’un tiers : la franchise peut être avancée puis récupérée si le recours aboutit, selon les circonstances et les clauses applicables.
  • Garantie différente : le sinistre peut relever d’une couverture ayant un autre montant ou aucune franchise.
  • Dommage exclu : il n’y a pas de franchise à payer, mais aucune indemnisation non plus si le risque est exclu.

Ne confondez donc pas « ne pas payer de franchise » avec « être indemnisé ». Un sinistre exclu, un plafond atteint ou une preuve insuffisante peuvent réduire ou supprimer le remboursement pour une raison différente.

Comment calculer le montant réellement payé ?

Pour calculer le reste à charge, partez du dommage reconnu par l’assureur, puis appliquez la franchise correspondant à la garantie. Il faut ensuite tenir compte de la vétusté, du plafond, des biens non garantis, de la TVA selon le dossier et des éventuelles dépenses non indemnisables.

La formule simple « dommage moins franchise » n’est valable que lorsque le contrat prévoit une franchise absolue et qu’aucune autre limite ne réduit l’indemnisation.

Exemple avec une franchise fixe

Hypothèse indicative : le dommage garanti est évalué à 1 200 € et la franchise absolue est de 200 €. Le calcul est : 1 200 € − 200 € = 1 000 €. Le reste à charge théorique est donc de 200 €, avant l’application d’éventuelles clauses de vétusté ou de plafond.

Exemple avec une franchise proportionnelle

Hypothèse indicative : le dommage garanti s’élève à 3 000 € et la franchise contractuelle est de 8 %. La retenue théorique est de 240 € : 3 000 × 0,08 = 240. L’indemnisation théorique atteint 2 760 €, sous réserve d’un minimum ou d’un maximum prévu au contrat.

Que se passe-t-il si le dommage est inférieur à la franchise ?

Avec une franchise absolue de 150 €, un dommage de 120 € ne donne lieu à aucun versement, car la retenue dépasse le montant du dommage. L’assuré supporte alors l’intégralité de la réparation, si le sinistre est bien garanti.

Avec une franchise relative, le résultat peut être différent : le dépassement du seuil peut déclencher l’intervention de l’assureur selon les règles prévues. La qualification inscrite dans le contrat est donc déterminante.

Comment comparer une franchise avec les autres options de couverture ?

Le choix ne se résume pas au montant de la cotisation. Une formule moins chère peut prévoir une franchise élevée, tandis qu’une protection plus coûteuse peut réduire le reste à charge après sinistre.

Option comparée Intérêt principal Limite à vérifier Profil ou usage cohérent
Franchise élevée Cotisation généralement plus basse. Reste à charge important en cas de sinistre. Assuré capable d’absorber une dépense imprévue.
Franchise faible Indemnisation plus proche du dommage reconnu. Cotisation généralement plus élevée. Budget serré après sinistre ou faible épargne disponible.
Rachat de franchise Suppression totale ou partielle de la retenue. Surcotisation et limites de l’option. Personne privilégiant la prévisibilité du reste à charge.
Garantie au tiers ou protection limitée Prime souvent réduite par rapport à une couverture plus large. Vos propres dommages peuvent ne pas être indemnisés. Véhicule de faible valeur ou capacité à assumer sa perte, à vérifier au cas par cas.

Une franchise plus élevée tend à réduire la cotisation, mais elle transfère davantage de risque vers l’assuré. Le bon comparatif consiste à mettre face à face la cotisation annuelle supplémentaire, la franchise maximale par sinistre et le nombre de sinistres susceptibles de survenir.

[ YOUTUBE: calcul franchise assurance auto habitation exemple ]

Le rachat de franchise supprime tout ou partie de la retenue en contrepartie d’une cotisation plus élevée. Il n’est intéressant que si son coût, ses exclusions et sa durée sont cohérents avec le risque réellement couvert.

Comment vérifier sa franchise avant de payer ?

Une contestation utile repose sur des documents précis, pas seulement sur une impression de montant trop élevé. Rassemblez le contrat applicable à la date du sinistre, la déclaration, l’évaluation des dommages et le décompte d’indemnisation.

Les étapes à suivre

  1. Identifiez la garantie invoquée dans le courrier ou le rapport de l’assureur.
  2. Retrouvez la clause de franchise dans les conditions particulières et générales.
  3. Vérifiez le type de franchise : fixe, absolue, relative, proportionnelle, kilométrique ou en jours.
  4. Recalculez le montant à partir du dommage reconnu, du pourcentage, du plancher et du plafond.
  5. Comparez le résultat avec le décompte transmis par l’assureur.
  6. Demandez par écrit la justification de toute différence, en joignant vos pièces.
  7. En cas de désaccord persistant, utilisez la procédure de réclamation prévue par l’assureur puis, si nécessaire, saisissez le médiateur compétent.

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Lire seulement le montant dans un devis : la franchise peut différer selon chaque garantie du contrat définitif.
  • Soustraire la franchise du prix total des réparations : l’assureur peut retenir une valeur de dommage différente après vétusté, plafond ou expertise.
  • Confondre franchise et exclusion : une exclusion ne crée pas un reste à charge ; elle peut supprimer la garantie.
  • Considérer l’accident non responsable comme automatiquement sans franchise : l’identification du tiers et le recours peuvent modifier le résultat.
  • Accepter une franchise proportionnelle sans vérifier le plancher et le plafond : ces deux limites peuvent changer fortement le montant final.

Une demande de détail du calcul doit distinguer le dommage retenu, la franchise, le plafond, la vétusté et les sommes exclues. Sans cette ventilation, le montant versé reste difficile à contrôler.

Sources utiles à consulter

Service-Public explique la franchise en assurance habitation et automobile, ainsi que les montants réglementaires applicables aux catastrophes naturelles en France. Pour un contrat précis, les conditions particulières, les conditions générales et le décompte de règlement de l’assureur restent les documents déterminants.

Les règles pouvant évoluer, vérifiez les montants réglementaires et les modalités applicables à la date du sinistre. En cas de litige important, adressez d’abord une réclamation écrite à l’assureur, puis consultez le médiateur indiqué dans le contrat ou un professionnel compétent.

Cette information est générale et pédagogique. Elle ne remplace pas l’analyse de votre contrat ni l’avis d’un professionnel qualifié pour une situation individuelle.

Vos questions sur la franchise d’assurance

La franchise est-elle toujours obligatoire ?

Non. Une franchise dépend de la garantie et des clauses du contrat. Certaines protections peuvent être prévues sans franchise, tandis que d’autres appliquent une somme fixe, un pourcentage ou un seuil.

Comment savoir combien coûte ma franchise ?

Consultez les conditions particulières et générales, en recherchant la garantie concernée par le sinistre. Vérifiez aussi le type de calcul, le minimum, le maximum et une éventuelle indexation.

Qui doit payer la franchise après un accident non responsable ?

Votre assureur peut parfois déduire ou demander une avance de franchise avant d’exercer un recours. Si le tiers responsable est identifié et que le recours aboutit, la franchise peut ne pas rester définitivement à votre charge, mais ce résultat n’est pas automatique.

Peut-on être remboursé de la franchise ?

Un remboursement peut intervenir lorsqu’un tiers responsable ou son assureur prend finalement en charge le dommage, selon les circonstances et les procédures applicables. Il peut aussi résulter d’une garantie ou d’une option contractuelle, mais aucune suppression n’est automatique.

Quelle est la différence entre une franchise et une exclusion ?

La franchise laisse une partie du dommage à la charge de l’assuré alors que le sinistre reste garanti. L’exclusion retire le risque du champ de couverture : l’assureur peut alors ne rien indemniser, indépendamment d’une franchise.

La rédaction FinaperfSignature collective des articles du site, édité par David. Une erreur, une précision ou une mise à jour à signaler ? Écrivez à contact@finaperf.com en indiquant l’article concerné. En savoir plus sur le site

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